Conditions Générales de Prestation

Conditions générales de prestation de métrologie
Précis & Mans – Version 122017

 1 –  Généralités : Sauf dérogation spéciale acceptée par écrit par le chargé d’affaire de Précis & Mans (ci-après : « P&M » ou « le prestataire ») ou son délégué, la commande de l’acheteur (ci-après également : « le client ») emporte acceptation des présentes Conditions Générales (ci-après : CG) du prestataire en vigueur au jour de la commande. Ces Conditions s’appliquent en toute situation et s’imposent toujours aux conditions générales de l’acheteur même lorsque celles-ci prévoient leur propre primauté. Toute pratique dérogeant aux présentes conditions n’emporte pas renonciation du prestataire à leur application. Les règles du droit commun applicable au contrat de louage d’ouvrage s’appliquent, à l’exclusion de toute autre non expressément acceptée par P&M, dans les domaines que les présentes conditions ne couvrent pas. Ces CG étant susceptibles d’être modifiées, il est recommandé au client de vérifier s’il dispose bien d’une version à jour.

Les informations portées par le prestataire sur ses catalogues, brochures, vidéos, sites, présentations et autres supports ou média, le sont à titre purement indicatif.

2 –  Formation du contrat – offre de prix – commande ouverte : Le contrat de prestation est formé par la réception de la commande du client par P&M lorsqu’elle coïncide exactement avec l’offre du prestataire formalisée en général par un devis renvoyant aux présentes conditions. Le prix figurant sur l’offre est valable 2 mois. Lorsque le montant de la commande excède 15.000 Euros, ou si elle basée sur une offre de prix expirée, le contrat n’est formé qu’après l’envoi par P&M d’un accusé de réception de la commande conforme à cette dernière. Aucune prestation ne peut démarrer sans commande écrite. La première prestation est conditionnée à la fourniture, par l’acheteur, des éléments d’information nécessaires à l’ouverture de son compte chez P&M. La répétition d’un même contrat peut être contractuellement prévue à l’avance, pour une période maximum de 3 ans. Dans ce cas, le volume total de prestation envisagé est prévu dans le premier contrat, avec des limites maximum et minimum par commande. Ses termes sont automatiquement reconduits à chaque nouvelle commande, qui prévoit alors seulement le volume commandé si son objet ne diffère pas de la commande d’origine. Le prix est actualisé chaque année sur la base de l’indice Syntec. Le délai de livraison est identique, sous réserve des disponibilités du prestataire.

3 –  délai de livraison : Outre l’objet de la prestation et son prix, le devis comporte le délai de livraison prévu. Le délai de livraison prévu est valable 48h à compter de la réception du devis par le client. Toute commande intervenant au-delà expose le prestataire à un réagencement de planning et peut générer un nouveau délai. Dans ce cas le client est prévenu par un AR de commande. La prestation ne peut commencer qu’après réception de l’intégralité des plans et des pièces, dans un état permettant des conditions d’analyse métrologique appropriées. Le délai de livraison ne court que du lendemain de cette réception. Une réception tardive expose le prestataire à un réagencement de planning et peut générer un nouveau délai. Dans ce cas le client est prévenu. Ces nouveaux délais dont le client est à l’origine ne peuvent remettre en cause la formation du contrat. Tout dépassement du délai, au-delà de 10 jours ouvrés après la date de livraison initialement prévue constitue un retard. P&M informe le client le plus tôt possible de toute possibilité sérieuse de retard. En cas de défaut d’une telle information, et lorsque le retard est avéré, les parties peuvent décider d’une compensation de 0,5% par jour de retard au bénéfice du client, avec un maximum cumulé de 5%.

4 – modification du contrat, changement de reference, formalisation de la prestation : Toute modification du contrat est conditionnée à l’accord conjoint et formalisé des parties. A défaut, le contrat se poursuit dans les conditions initiales. Toute demande de modification du client est susceptible d’entrainer une modification du prix et du délai de livraison convenus initialement. Toute modification des cotes/références/plans/descriptions de tous ordres (ci-après « les éléments de référence »), initialement transmis par le client à P&M pour une prestation, doit lui être expressément notifiée et faire l’objet d’un accusé réception du prestataire confirmant qu’il en tient bien compte. Lorsqu’un choix de méthode et/ou d’instrument (ci-après : « les paramètres ») peut influer sur le résultat de la prestation, P&M adresse ses suggestions au client qui les valide. Ceci vaut pour les opérations de posage ou de montage où la validation du cahier des charges et des études par le client est requise par P&M. La prestation est formalisée dans un rapport de contrôle (ci-après également : « rapport de prestation ») réalisé par le prestataire selon sa propre configuration. Le rapport final de prestation est accompagné d’un bon de livraison que le client retourne signé, dès réception, au prestataire. Toute demande de formalisation du rapport dans une configuration différente entraîne un surcoût et doit être spécifiée lors de la commande. Une telle demande exprimée postérieurement à la formation du contrat constitue une demande de modification qui peut être acceptée comme ci-dessus, dès lors qu’elle permet une saisie efficace, fiable et complète des éléments normalement consignés selon la configuration P&M.

 5 – Pièces confiées, éléments livrés – réserve de propriété : Par défaut, il  est postulé que les pièces confiées pour une analyse métrologique n’ont pas vocation à s’intégrer ultérieurement dans un processus de fabrication et que leur éventuelle altération, survenant à l’occasion des mesures réalisées chez P&M, seront sans conséquence pour le client. Si ce n’est pas le cas, le client doit le préciser par écrit au prestataire avant tout transfert des pièces à P&M. Il peut à cette occasion procéder à une déclaration de valeur des objets confiés, utile pour l’efficacité de la couverture d’assurance du prestataire. En cas de nécessité de reprise préalable des pièces (nettoyage, ébavurage, etc…) et si cette reprise est jugée substantielle par P&M, elle fait l’objet d’un devis complémentaire qui suspend l’exécution du contrat jusqu’à l’acceptation conjointe des parties sur les conditions de cette prestation complémentaire. Dans ce cas, une nouvelle date de livraison est fixée par P&M. Une reprise est considérée comme substantielle lorsque les analyses métrologiques pourraient être affectées si ladite reprise n’était pas effectuée. Le prestataire a le droit de refuser tout ou partie de l’exécution du contrat s’il lui apparaît que les pièces reçues ne permettent pas l’exécution normale de sa prestation ou si, dès le début de son analyse, apparaissent des non-conformités grossières. Dans ce cas, il en prévient immédiatement le client.

A l’issue de la prestation, et sauf disposition spécifique prévue préalablement, les pièces sont à la disposition du client pour enlèvement par ses soins et à ses frais dans les locaux de P&M. Le client prévient du passage au plus tard un jour ouvré avant l’enlèvement pour permettre la préparation du colis. Si le client ne fait pas enlever ses pièces, elles peuvent être stockées par P&M pendant un délai qui ne peut dépasser un an après la fin de la prestation. Durant ce délai et en cas de conservation chez P&M, les risques de la conservation des pièces sont à la charge du client. Passé ce délai, les pièces sont détruites sauf demande écrite et spécifique du client. Lorsque P&M n’est pas en mesure de conserver les pièces sur cette période de 1 an, elle avise son client de cette impossibilité et des conséquences qu’elle entraine. Au-delà d’un an, et également avant dans les cas où la conservation peut engendrer un coût (taille ou valeur de la pièce, ou autres etc…), le stockage entraine facturation par P&M au client des frais correspondants.

Même livrée, la prestation matérialisée de P&M reste sa propriété jusqu’au paiement intégral du prix. De surcroît, en sus des lois et règlements applicables à la clause de réserve de propriété et quelle que soit la nature des biens livrés, Le client est le gardien des marchandises dont la propriété est retenue et il en supporte les risques. Il informe immédiatement le prestataire de toute saisie et de toute autre mesure prise par un (ou des) tiers, susceptible d’affecter ces biens.

En cas d’exercice de la clause de réserve de propriété, la partie du prix déjà payée reste acquise au prestataire à titre d’indemnité.

6 – facturation et conditions de paiement : Les factures sont adressées au client à sa domiciliation mentionnée au contrat ou à une adresse différente spécifiée préalablement par lui. Un acompte de 30% est demandé pour toute commande supérieure à 5.000 Euros ou si elle comprend la fourniture d’éléments de posage/montage. Les paiements s’effectuent par virement ou chèque bancaire ou traite acceptée, au plus tard 30 jours après l’émission de la facture par le prestataire. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, pour quelque raison que ce soit, l’ensemble des montants des factures en cours devient immédiatement exigible, de plein droit et sans formalité préalable, quelles que soient les dates d’échéance initialement prévues. L’ensemble des sommes restant dues produit alors, à titre de pénalité, intérêts au taux de 1% par mois de retard (ex : 6,5% si retard de 6 mois et demi). Une indemnité forfaitaire automatique s’y ajoute au titre des frais de recouvrement, dont le montant est conforme aux textes en vigueur (40 E selon l’article D 441-5 CDC version au 1/01/2013). Au-delà de ce montant, toute action de recouvrement et tout frais occasionné par l’impayé (protêt, contentieux…y compris les frais de gestion interne à P&M) sont dus à P&M sur la foi des justificatifs qu’elle présente.

7 – Confidentialité : Toutes les informations ou données spécifiques transmises par le client à P&M à l’occasion des travaux qu’il lui confie, soit directement soit indirectement (par exemple par la fourniture de pièces) sont considérées par P&M comme confidentielles. P&M s’engage à ne pas les divulguer en dehors de l’entreprise, et à les communiquer dans l’entreprise seulement à ses salariés qui ont à connaître du dossier, tous les salariés de P&M étant tenus d’une obligation de confidentialité adaptée à ce qui précède. Lorsque le prestataire doit avoir recours à un service de sous-traitance, il s’assure que ce service soit bien rendu dans les mêmes conditions de confidentialité. Tous les process, méthodes, données internes, logiciels, développés par P&M pour ses opérations et travaux de tous ordres, et les relations de partenariat et/ou de sous-traitance éventuellement portés à la connaissance du client à l’occasion de l’exécution de ses prestations revêtent un caractère confidentiel. Le client et ses salariés ne sauraient en aucune manière les divulguer, par quelque moyen que ce soit.

8 –  Garantie, Responsabilité ET FORCE MAJEURE, SOUS-TRAITANCE : P&M effectue ses prestations en faisant preuve du soin et de la compétence attendus dans son secteur d’activité. Elle suit les instructions spécifiques et les informations reçues du client conformément aux méthodes qu’elle estime appropriées en fonction de ses contraintes techniques, opérationnelles et/ou financières. Le prestataire ne saurait encourir de responsabilité envers le client ou envers un tiers du fait de résultats incorrects provenant d’éléments de référence (cf art 4) équivoques, erronés, ou incomplets, données par le client ou un tiers, ni du fait de paramètres validés avec lui. Ses rapports de prestation sont réalisés sur la base de ces informations, références et pièces fournies par le client, qui décide seul de l’usage qu’il va faire des rapports. Le prestataire ne saurait encourir aucune responsabilité pour tout dommage indirect, ni pour perte de chance. En tout état de cause, l’éventuelle responsabilité du prestataire ne peut excéder un montant égal à 2 fois le chiffre d’affaires annuel réalisé avec le client. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure. Les grèves, lock-out, émeutes et mouvements populaires ou autres sinistres (incendie, inondation, événement météorologique d’intensité exceptionnelle, accident nucléaire…), affectant tant P&M que ses fournisseurs ou sous-traitants, sont, notamment, considérés comme des cas de force majeure. Le client doit, à peine de forclusion, notifier toute réclamation à P&M au plus tard 2 jours ouvrés après la découverte des faits pouvant éventuellement donner lieu à la réclamation. P&M se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la prestation au(x) sous-traitant(s) de son choix. Elle est garante envers son client, dans les limites spécifiées au présent article, de la qualité de la prestation qu’elle obtient dans ce cas,

9 –  Loi applicable et juridiction : Le droit interne français est seul applicable au contrat, et aux relations commerciales qui en découlent directement ou indirectement. Les tribunaux de la Sarthe (France) sont seuls compétents quel que soit le litige, même pour les procédures d’urgence et conservatoires. Leur compétence n’est que facultative dans le cas où P&M est demanderesse.